Décret n° 2003-1352 du 30 décembre 2003 portant annulation de crédits

J.O. 302 du 31 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2003-1352 du 30 décembre 2003 portant annulation de crédits

NOR : BUDB0310118D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu l'article 14 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Décrète :

Article 1

Est annulé sur 2003 un crédit de 4 831 477 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 31/12/2003 page 22810 à 22811